Association syndicale autorisée de défense contre la mer pour les communes de Bréhal et de Coudeville-sur-mer

Téléphone : 02 33 90 81 72  -  E-maildefensecontrelamer@orange.fr

Foire Aux Questions

Comme pour les impôts fonciers, la taxe est dûe par la personne qui est propriétaire au 1er janvier de l'année. Dans le cas d'une vente en cours d'année, le notaire chargé de la vente répartit la taxe entre les deux propriétaires au prorata du nombre de mois où chacun possède la maison. Si votre notaire n'a pas fait ce calcul, comme il a dû le faire pour les impôts fonciers, vous devez vous rapprocher de lui.

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